Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produits proposés par Maison Joret sur son site internet.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de chapeaux et accessoires de mode fabriqués ou distribués par Maison Joret.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Maison Joret se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Maison Joret

Activité : Création et vente de chapeaux artisanaux
Adresse : 4 rue de la Poste, 22360 Langueux, France
Téléphone : 06 48 06 02 71
E-mail : marie.joret8@gmail.com
SIRET : 892 172 057 00051

TVA

Maison Joret bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Pour toute question, vous pouvez également utiliser le formulaire de contact disponible sur le site internet.

Article 3 – Produits

Maison Joret propose à la vente des chapeaux et accessoires de mode répartis en deux catégories :

3.1 Produits standards

Articles disponibles en stock et prêts à être expédiés.

3.2 Créations personnalisées

Articles conçus et fabriqués sur mesure selon les spécifications du client :

choix des matières ;
couleurs ;
dimensions ;
broderies ;
autres personnalisations.

Les photographies et descriptions présentées sur le site sont aussi fidèles que possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister en raison des conditions de prise de vue ou de l’affichage des écrans.

Maison Joret se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Article 4 – Commandes

4.1 Processus de commande

Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.

Avant validation de la commande, il prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet.

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

Un e-mail récapitulatif est envoyé au client dans les meilleurs délais.

4.2 Commandes personnalisées

Pour toute création personnalisée, le client doit contacter Maison Joret afin de définir les caractéristiques du produit.

Un devis est établi et doit être accepté avant le lancement de la fabrication.

La validation du devis et le règlement de l’acompte demandé valent acceptation ferme et définitive de la commande.

4.3 Disponibilité et annulation

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé par e-mail.

Il pourra alors :

modifier sa commande ;
ou obtenir un remboursement intégral.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Maison Joret étant soumise à la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du passage de commande et restent à la charge du client, sauf indication contraire dans le cadre d’une opération promotionnelle.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet.

La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Commandes personnalisées

Pour les créations sur mesure :

un acompte est demandé avant le début de la fabrication ;
le montant de cet acompte figure sur le devis ;
le solde doit être réglé avant l’expédition du produit.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande.

Maison Joret ne pourra être tenue responsable :

d’une erreur d’adresse communiquée par le client ;
d’un retard imputable au transporteur.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.

Pour les créations personnalisées, le délai de fabrication est précisé dans le devis accepté par le client.

Réception du colis

En cas de colis endommagé ou d’anomalie constatée lors de la livraison, le client doit :

formuler des réserves auprès du transporteur ;
contacter Maison Joret dans un délai de 48 heures.

Article 8 – Retours et remboursements

8.1 Droit de rétractation – Produits standards

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa demande par e-mail avant l’expiration du délai légal.

Frais de retour

Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

Maison Joret ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée.

Le client choisit librement son transporteur et demeure responsable du colis jusqu’à sa réception par Maison Joret.

Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

dans leur état d’origine ;
non portés ;
non lavés ;
avec leurs étiquettes ;
dans leur emballage d’origine.

Tout produit retourné incomplet, détérioré ou sali ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Remboursement

Après réception et vérification du retour, Maison Joret procédera au remboursement du prix des articles dans un délai maximal de 14 jours.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

8.2 Commandes personnalisées – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les créations personnalisées réalisées selon les spécifications du client sont exclues du droit de rétractation.

Elles ne peuvent faire l’objet :

d’aucun retour ;
d’aucun remboursement.

Sont notamment considérés comme personnalisés :

les choix de matières ;
les couleurs spécifiques ;
les dimensions hors standards ;
les broderies ;
les monogrammes ;
toute autre modification réalisée à la demande du client.

Le client reconnaît avoir été informé de cette exclusion avant validation de sa commande.

En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité par rapport au devis accepté, Maison Joret s’engage à rechercher une solution amiable.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :

durée : 2 ans à compter de la livraison.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut constaté, le client devra contacter Maison Joret en décrivant précisément le problème et en joignant des photographies.

Dans ce cas uniquement, les frais de retour seront pris en charge par Maison Joret.

Article 10 – Données personnelles

Maison Joret collecte et traite les données personnelles dans le respect :

du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

le traitement des commandes ;
la gestion de la relation commerciale.

Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le client dispose d’un droit :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation ;
de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Maison Joret via le site internet.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site internet de Maison Joret, notamment :

textes ;
photographies ;
illustrations ;
créations ;
modèles ;

est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Maison Joret est strictement interdite.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Maison Joret afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles du droit commun.